Modèle de mémoire pour le tribunal administratif

Les tribunaux administratifs sont des organismes gouvernementaux indépendants et spécialisés établis en vertu de la législation fédérale ou provinciale pour mettre en œuvre la politique législative. La nomination à ces organismes est généralement par décret. Les membres sont habituellement choisis pour leur expertise et leur expérience dans le secteur en question étant réglementé par la législation. Par: Zackery Shaver, étudiante en droit auprès du Tribunal canadien de révision agricole (CART) le troisième motif de contrôle juridictionnel de l`action administrative porte sur l`équité procédurale. Les organismes administratifs doivent suivre la procédure appropriée pour arriver à leurs décisions. Dans certains cas, une loi ou un règlement prévoit les procédures de base qui régissent le processus décisionnel, comme l`avis qui doit être donné d`une audition et à qui, le droit d`avoir un avocat, le droit d`appeler des preuves et de contre-interroger les témoins. Lorsqu`une loi n`établit aucune procédure, les principes de common law s`appliquent pour garantir que toutes les personnes soumises à l`action gouvernementale sont traitées équitablement. Ce sont les principes de justice naturelle mentionnés précédemment. Ils ont deux objectifs fondamentaux: veiller à ce que toute personne dont les intérêts sont menacés ait le droit de participer au processus avant qu`une décision soit prise, que ce soit par audition ou autrement; et que toute décision rendue par le Tribunal est impartiale et non biaisée.

De plus, la Cour suprême du Canada a statué que l`équité procédurale incorpore les principes de justice fondamentale à l`article 7 de la Charte. 30 les membres du Tribunal doivent remplir fidèlement, honnêtement et impartialement leurs devoirs et ne doivent, sauf dans le bon accomplissement de ces devoirs, divulguer à quiconque toute information obtenue en tant que membre. La promotion d`une prise de décision ouverte et transparente est un défi, en particulier en ce qui concerne la manière et la manière dont le contenu peut être mis à disposition reste en développement. Cela étant dit, les solutions possibles pour rendre le contenu disponible ont explosé avec la progression de l`Internet comme moyen de communication prééminent et le «nuage» comme le principal moyen de stockage du XXIe siècle. Lorsque les dossiers ont largement continué d`exister sous forme papier et que le personnel de registre centralisé est nécessaire, des systèmes électroniques de gestion des cas nouveaux et robustes ont permis de décentraliser ces services, ce qui permet de faire des services disponibles dans plusieurs endroits et avec des délais plus courts. Par exemple, le Tribunal de la sécurité sociale, établi en 2013, exploite son système de gestion des cas par l`entremise de services Canada, avec la copie électronique des documents considérés comme originaux. Les membres résident partout au Canada, ce qui permet de se rapprocher géographiquement des candidats pour entendre des affaires, tout en ayant la possibilité de tenir des audiences par le biais de présentations écrites, de téléconférence, de vidéoconférences ou en Personnote 7.